Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Le Pecq auprès des particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre simple, double vitrage, vitrines, miroirs et petites réparations. Elles ont vocation à compléter les informations précontractuelles communiquées au client avant intervention, conformément à la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'artisan réalise les prestations commandées par le client sur Le Pecq et les communes voisines. Elles précisent notamment les modalités d'information sur les prix, d'établissement du devis, d'exécution des travaux, de paiement, de garanties et de traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre : recherche de casse, sécurisation provisoire après bris, remplacement de vitre simple, vitrage feuilleté, double vitrage, vitrage retardateur d'effraction, remplacement de joints, réglage d'ouvrants, pose de miroir, remplacement de vitrines et petites fournitures associées. Certaines interventions peuvent nécessiter la prise de cotes, la commande d'un vitrage sur mesure et un second rendez-vous de pose.

3. Tarifs et information sur les prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé des éléments suivants : frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps passé, prix des pièces et fournitures ou méthode de chiffrage, et, lorsque cela est possible, coût global estimatif.

À titre indicatif, pour les interventions courantes : déplacement local à partir de 49 € TTC, main-d'œuvre à partir de 79 € TTC/heure, sécurisation provisoire sur devis, vitrage et quincaillerie selon dimensions, nature du verre, marque, urgence, accessibilité et contraintes techniques. Les majorations éventuelles liées au soir, week-end ou jour férié sont communiquées avant validation. Un affichage ou une communication claire des prix est assuré avant engagement du client.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et plus généralement chaque fois que la nature de l'intervention le justifie. Le devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et, le cas échéant, le caractère gratuit ou payant du devis.

Le devis n'engage l'entreprise qu'après signature ou acceptation expresse du client. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une mise en sécurité immédiate, avant établissement d'un devis complet de remplacement définitif lorsque celui-ci n'est pas matériellement possible sur l'instant.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais sont donnés à titre estimatif. En dépannage, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité, les conditions de circulation, la nature du sinistre et la disponibilité des matériaux. Pour les vitrages sur mesure, les délais dépendent du fabricant et des contraintes techniques. L'entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard causé par un cas de force majeure, une rupture d'approvisionnement, un accès impossible au chantier ou une information inexacte fournie par le client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture. Il peut être demandé un acompte, notamment pour les vitrages sur mesure. Le solde est payable à réception de facture, sauf délai particulier expressément convenu. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans les limites légales, virement, chèque ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Un formulaire ou une information relative à ce droit peut être remis avant la conclusion du contrat. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage à son domicile avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. En cas de demande urgente visant à réparer une casse, sécuriser un accès, éviter un dommage aggravé ou rétablir l'usage normal d'un ouvrant, le droit de rétractation peut ne pas être pleinement applicable aux prestations déjà exécutées, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens confectionnés sur mesure, notamment certains vitrages commandés aux dimensions exactes du client, le droit de rétractation peut également être exclu.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Le client conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s'applique, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés. Certaines installations peuvent relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale selon la nature des travaux. Les pièces posées peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, sous réserve des conditions prévues par celui-ci. Les défauts résultant d'un mauvais usage, d'un choc, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers sont exclus.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant les références du devis ou de la facture et, si possible, avec photographies à l'appui. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise ou indiquées sur les documents contractuels dès leur mise en place administrative par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, factures, rendez-vous, garanties et obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable en priorité. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644603958.